DEUIL PERINATAL

La loi du 6 décembre 2021 et son décret à paraitre, visent à nommer l'enfant nés sans vie. Il modifie l'article 79-1 du code civil. A la demande des parents, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom sera ajouté (soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.
Le décret n°2022-290, du 1^er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-2017 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil- JORF du 2 mars 2022, précise les modalités d’application de la loi du 6 décembre 2021. Notamment que cette inscription s’applique rétroactivement à la promulgation des textes.

Plusieurs décrets et arrêtés du 20 août parus au JO du 22 août 2008 comblent le vide juridique qui existait pour les foetus nés en dessous de 22 SA.
Cette circulaire est relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu :

• à un acte d'enfant sans vie,
• à la délivrance du livret de famille,
• à la prise en charge des corps des enfants décédés,
• des enfants sans vie et des foetus.

Sa date d'application est immédiate.
Elle n'est pas parue au JO.

Le nouveau dispositif n'est donc plus fondé sur le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé - OMS - (soit 22 semaines d'aménorrhées ou un poids du foetus de 500 grammes).
C'est l'établissement du certificat médical d'accouchement qui permet d'obtenir l'acte d'enfant présenté sans vie.
Celui-ci répond à certains critères et en sont exclus toute IVG et toute fausse couche du 1er trimestre précoce, c'est à dire toute grossesse arrêtée volontairement ou non avant 15 semaines d'aménorrhées.
Le certificat médical d'accouchement fait l'objet d'un modèle annexé à l'arrêté du 20 août 2008 correspondant au formulaire Cerfa n°13773*01.

L'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier d'état civil sur production de ce certificat d'accouchement. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l'enfant sans vie, si les parents en expriment le désir.
En revanche, aucun nom de famille ne peut lui être conféré et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard.
L'enregistrement de l'acte d'enfant sans vie n'est soumis à aucun délai.

Les accouchements ayant eu lieu avant le 23 août 2008, date d'entrée en vigueur du décret précité, peuvent donner lieu à l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• production d'un certificat médical d'accouchement (formulaire Cerfa n°13773*01).
  Ce certificat délivré a posteriori, ne peut l'être que si les informations portées au dossier médical de la mère permettent d'établir que les conditions requises au 1.2.1.1 ci-dessus étaient réunies au moment des faits (compte rendu d'accouchement, éléments d'"examen foetopathologique").
• cet accouchement a eu lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 79-1 du code civil, soit depuis le 11 janvier 1993. L'officier de l'état civil ne peut donc opposer un refus tiré du seul motif que le seuil de 22 semaines d'aménorrhées ou d'un poids du foetus de 500 grammes n'est pas atteint.

Pour les funérailles :

• si la famille détient un acte d'enfant sans vie et demande l'organisation de funérailles, il convient que les communes, sauf circonstances exceptionnelles, accèdent à cette demande.
  La famille peut ainsi faire procéder, à sa charge, à la crémation ou à l'inhumation du corps.
  La commune garde la possibilité d'aider financièrement les familles en difficulté ;
• si la famille ne détient pas un acte d'enfant sans vie mais souhaite néanmoins l'organisation de funérailles, les communes peuvent accompagner cette volonté en autorisant l'inhumation ou la crémation du corps.

Le corps doit être réclamé sous 10 jours après l'accouchement par la famille et il est recommandé que les funérailles se déroulent dans les 6 jours suivant la remise du corps à la famille, à l'instar des délais de droit commun prévus lors d'un décès.
Les prélèvements par le laboratoire de foetopathologie, qu'ils soient à visée diagnostique ou scientifique, ne peuvent être réalisés qu'après recueil du consentement écrit de la mère, après l'avoir informée sur les finalités de ces prélèvements.
La conservation, en vue de ces prélèvements, du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie ne pourra excéder une durée supérieure à 4 semaines à compter de l'accouchement.

Dans tous les cas l'établissement de santé est tenu d'informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps.
Le personnel soignant veillera à proposer, sans imposer :

• un accompagnement facilitant le travail de deuil via le suivi des parents et leur information,
• une prise en charge respectueuse du corps de l'enfant,
• la présentation du corps et de la chambre mortuaire,
• l'évocation des prélèvements, les rituels funéraires et le devenir du corps.

1. Décret no 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
   NOR : JUSC0814488D
2. Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
   NOR : JUSC0811945D
3. Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
   NOR : JUSC0817938A
4. Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
   NOR: SJSP0818662A

Plusieurs décrets et arrêtés du 20 août parus au JO du 22 août 2008 comblent le vide juridique qui existait pour les foetus nés en dessous de 22 SA.
Ils permettent enfin aux parents qui le souhaitent et qui ont eu un enfant né sans vie, de le déclarer à l'état civil et de pratiquer les funérailles qu'ils souhaitent, dispositions indispensables pour qu'ils puissent cheminer le mieux possible dans ce deuil si complexe.
La déclaration est dans ce cas précis pour les grossesses inférieures à 22 SA, assujettie à la délivrance d'un certificat d'accouchement qui ne pourra pas être toutefois obtenu pour les IVG, ni pour les fausses couches très précoces (celles du 1er trimestre).
Les femmes ayant vécues une IMG, une mort fœtale in utero ou une fausse couche tardive pourront donc l'obtenir.
Le livret de famille sera d'ailleurs maintenant disponible pour les couples non mariés, même si leur 1er enfant est un enfant mort-né (ce qui n'était pas le cas auparavant, il fallait attendre la naissance d'un enfant en vie pour l'obtenir et l'inscrire par la suite).
Ces dispositions législatives font suite aux arrêts de la Cour de Cassation parus le 6 février dernier.

1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5CC640BB006F5E92B876657EE184EF3.tpdjo16v_3? cidTexte=JORFTEXT000019350010&dateTexte=&oldAction=rechJO
2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5CC640BB006F5E92B876657EE184EF3.tpdjo16v_3? cidTexte=JORFTEXT000019350025&dateTexte=&oldAction=rechJO
3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5CC640BB006F5E92B876657EE184EF3.tpdjo16v_3? cidTexte=JORFTEXT000019350034&dateTexte=&oldAction=rechJO
4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5CC640BB006F5E92B876657EE184EF3.tpdjo16v_3? cidTexte=JORFTEXT000019350230&categorieLien=cid&dateTexte=#JORFSCTA000019350235
   et son annexe
   https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080822&numTexte=28&pageDebut=13165&pageFin=13166

Arrêt n° 06-16.498, Arrêt n° 06-16.499, Arrêt n° 06-16.500

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance, notamment ceux qui sont nés viables, c'est-à-dire après 22 SA de gestation ou dont le poids est supérieur à 500g.

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate.

Abrogée par la circulaire du 19 juin 2009 : cf. ci-dessus.

Cette instruction stipule dans son chapitre VI - section 2 : Modalité d'etablissement des actes d'enfant sans vie
466 "A défaut de disposition contraire de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie peut être dressé à tout moment lorsque la déclaration est faire plus de 3 jours après l'accouchement; le délai de l'article 55 du code civil ne s'applique en effet qu'aux déclarations de naissance. La production d'un certificat médical reprenant les mentions énumérées au n°461-3 sera nécessaire".

L'arrêté du 26 juillet 2002 (JO n°182 du 6/8/2002) permet à ces couples d'inscrire rétroactivement sur le livret de famille qui leur est délivré ultérieurement :

• soit à l'occasion de leur mariage,
• soit lors de la naissance d'un enfant né vivant, les enfants nés sans vie avant ces évènements.

Le recours à l'IMG n'est pas limité dans le temps.
L'IMG pour motif thérapeutique est régie par la loi n°75-17 du 17/01/1975 relative à l'IVG, titre II section II, article 162-12.
Il précise notamment les modalités d'application (accord et signature de 2 médecins) et l'époque de la grossesse à laquelle elle peut être pratiquée, c'est-à-dire à tout moment quand il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

La référence du texte de base pour les prestations en espèce est l'article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces congés sont dûs que l'enfant soit né vivant ou non.
Cette précision est faite dans l'article R 331-5 du Code de la Sécurité Sociale.
Quand un enfant est né viable, celui-ci compte à part entière pour déterminer de l'attribution d'un congé maternité d'une durée globale de 26 semaines pour le 3ème enfant.
Article L 331-4 du Code de la Sécurité Sociale.

La référence du texte de base pour les prestations en espèce est l'article D331-4 et D.613-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce congé paternité est maintenant dû quand l'enfant est mort-né et viable (c'est-à-dire né après 22 SA ou ayant un poids > 500g).
L'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé paternité
- NOR : SJSS0773635A JO du 11 janvier 2008 - stipule notamment dans l'article 1er :
"Pour l'application des dispositions prévues aux articles D.331-4 et D.613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré adresse à l'organisme de la sécurité sociale dont il relève :
...
- soit le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable".

La CAF verse la prime de naissance et l'allocation de base pendant 3 mois sous conditions de ressources et certains critères.
La référence du texte est celui de la CAF SL 09/2003 et la circulaire 2004-009 qui notamment indique que
"pour les enfants décédés mais nés vivants et viables ou enfants sans vie, maintien 3 mois sur présentation de l'acte de naissance et de décès ou de l'acte d'enfant sans vie.
Mais attention, l'interruption de la grossesse doit se produire le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse (que cette interruption de la grossesse soit provoquée dans le cadre d'une IMG ou spontanée lors d'un accident par exemple)".
Ceci implique que selon les dates du début de la grossesse, pour percevoir la prime de naissance et l'allocation de base durant 3 mois, l'accouchement doit avoir lieu au environ de 23 SA 1/2 pour les débuts de grossesse en fin de mois et vers 27 SA 1/2 pour celles situées au début du mois.

La notion d'enfant né viable n'est utilisé dans la législation de la sécurité sociale que pour déterminer de l'attribution d'un congé maternité de 26 semaines pour une 3ème naissance.
Ce critère n'est pas à retenir pour l'attribution en espèces de l'assurance maternité pour toute grossesse qui a fait l'objet d'une déclaration.
Les prestations en nature comme celles en espèces sont accordées au titre de l'assurance maternité dans le cadre des dispositions prévues au Code de la Sécurité Sociale.
L'arrêt de travail est alors indemnisé comme un arrêt maternité soit 100 % du salaire.
La fausse-couche ne donne pas droit eu repos légal de 16 semaines mais à un arrêt pour une période au mieux égale au repos légal.
Référence article L 331-2 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition aurait été modifiée par une circulaire en date du 10 aôut 2004, non publiée.
Seul le seuil de viabilité doit être retenu pour l'octroi de l'assurance maternité, soit 22 SA ou un poids > 500g.
Sinon l'arrêt de travail lié à la fausse couche d'un enfant non viable est pris en charge par l'assurance maladie.
De ce fait, il convient de se renseigner auprès des renseignements administratifs 3939 pour connaitre les modalités exactes d'application et le montant des indemnités journalières alors versées.